Vous souhaitez vous informer sur les droits et le fonctionnement dans votre entreprise (notamment en SSII-ESN). Nous avons organisé les nombreuses questions en différents thèmes :
Rémunération et frais
Ce dossier traite des salaires, des primes, du paiement des heures supplémentaires, de l’indemnisation des temps de trajet inhabituel, des frais professionnels, de la participation aux bénéfices, etc…
- Quelques conseils et réflexions
- Vos questions
- En arrêt maladie, comment suis-je payé ?
- En arrêt maladie longue durée, comment suis-je payé ?
- Comment la participation aux bénéfices est-elle calculée et versée ?
- Qu’est ce que l’intéressement ?
- Quelle est la différence entre le barème fiscal et le “barème URSSAF” ?
- J’ai été en déplacement et j’ai engagé des frais, que déclarer dans ma note de frais ?
- Est-ce que l’entreprise peut prendre en charge 100% du ticket restaurant ?
- Ai-je le droit à des TR lorsque je suis en RTT, en CP ou en congés maternité ?
Quelques conseils et réflexions
- La participation aux bénéfices, c’est quoi ?
- La rémunération de base dans les SSII-ESN
- Rémunération des heures supplémentaires, en journée…
- Voyager et engager des dépenses pour son entreprise…
Vos questions
En arrêt maladie, comment suis-je payé ?
Le montant perçu pendant un arrêt maladie dépend de l’ancienneté et du statut ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) ou IC (Ingénieur-Cadre).
Dans les 2 cas, le salarié ayant moins d’un an d’ancienneté aura 3 jours de carence (c’est-à-dire 3 jours non payés) sauf en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
Le montant perçu sera:
Pour les ETAM, :
- de 1 à 5 ans d’ancienneté: 1 mois indemnisé à 100% (maintien de salaire), puis 2 mois indemnisés à 80%
- à partir de 5 ans d’ancienneté: 2 mois indemnisés à 100% (maintien de salaire), puis 1 mois indemnisé à 80%
Pour les Ingénieurs-Cadres:
- à partir d’1 an d’ancienneté: 90 jours, environ 3 mois, indemnisés à 100% (maintien de salaire)
Ces montants sont définis par la convention collective SYNTEC.
L’indemnisation (ou le maintien de salaire lorsqu’il s’applique) perçue par le salarié comprend en réalité:
- les Indemnités Journalières versées par la Sécurité Sociale (IJSS) perçues par l’employeur et reversées au salarié via le mécanisme de subrogation
- le complément de salaire salaire versé par l’employeur pour arriver au montant indiqué précédemment
Au-delà, c’est la garantie prévoyance (obligatoire pour les salariés cadres) qui prendra le relais.
En arrêt maladie longue durée, comment suis-je payé ?
Au-delà des 3 premiers mois pris en charge partiellement par l’entreprise, ce sont les garanties de la prévoyance qui vont s’appliquer.
Les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale continuent d’être versées (sauf cas de suspension décidé par la Sécurité Sociale).
Le montant perçu dépend du contrat conclu entre l’entreprise et l’assureur. Ces informations sont fournies par l’employeur lors d’une embauche, à défaut, il est possible de les demander.
Chez Astek, cette indemnité s’élève à 80% du salaire. Elle concerne tous les salariés, qu’ils soient ETAM ou IC. L’indemnité versée comprend:
- les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) qui continuent d’être versées au salarié en arrêt maladie
- le complément versé par la prévoyance afin d’atteindre 80% du salaire
Même si l’employeur ne participe pas à cette indemnité (il ne débourse plus rien au-delà des 3 premiers mois), il continue de faire le versement au salarié et de fournir un bulletin de paie.
Comment la participation aux bénéfices est-elle calculée et versée ?
A moins qu’un accord d’entreprise n’ait été signé, la participation aux bénéfices est calculée selon une formule légale. Elle est due dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Elle est calculée au moment de la clôture annuelle des comptes de l’entreprise puis versée dans les 2 mois qui suivent. Pour une entreprise dont l’exercice comptable se termine au 31/12, les comptes sont clos au 31/03 (c’est à dire qu’il faut 3 mois pour vérifier toutes les opérations comptables), donc la participation est versée en Avril ou Mai.
Qu’est ce que l’intéressement ?
L’intéressement est souvent confondu avec la participation aux bénéfices. Mais ce “bonus” n’est pas obligatoire. Il est nécessairement décidé par le biais d’un accord d’entreprise.
A la différence de la participation, l’intéressement est une partie du bénéfice distribuée en fonction de l’atteinte de certains objectifs.
Par exemple, une entreprise peut décider de distribuer une somme de 100 000 euros aux salariés si elle atteint un objectif de marge opérationnelle de 10%.
Frais professionnels
Quelle est la différence entre le barème fiscal et le “barème URSSAF” ?
Le barème fiscal est une évaluation de certains coûts faite par l’administration fiscale afin de permettre aux contribuables de déclarer certains frais réels. C’est notamment le cas avec les coûts d’utilisation des véhicules personnels.
Le barème URSSAF est défini par le législateur chaque année dans le cadre de la loi sur le financement du système de sécurité sociale. Il fixe, pour plusieurs types de dépenses professionnelles, le montant au-delà duquel le législateur considère que c’est un avantage salarial, donc éligible à cotisations sociales.
Pour les frais kilométriques, il est simplement dit qu’il s’en tient au barème fiscal.
Le “barème URSSAF” est l’épouvantail dressé par les entreprises pour limiter les remboursements de frais professionnels. Elles aiment le présenter comme une limite à ne pas franchir. C’est faux.
Si le repas d’un salarié en déplacement professionnel coûte 25 euros, et que le barème URSSAF est de 19,4 euros alors l’entreprise doit rembourser 25 euros au salarié, et ajouter les cotisations sociales qui correspondent aux 5,6 euros d’avantage salarial.
Alors si un salarié en déplacement paie son repas 25 euros et qu’il n’est remboursé que 19,4 euros (on entendrait presque “c’est la faute de l’urssaf tu sais!”) c’est en totale contravention avec les règles de l’article 50 de la convention collective, et en plus c’est flouer la sécurité sociale.
J’ai été en déplacement et j’ai engagé des frais, que déclarer dans ma note de frais ?
Selon la convention collective, article 50, “les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire.
L’importance des frais dépend du lieu où s’effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d’une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à couvrir les frais d’hôtel et de restaurant du salarié. Ils pourront faire l’objet d’un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique approprié.”
Cela paraît très clair.
Si l’entreprise a mis en place un forfait, il a fort probablement été décidé dans le cadre d’un accord d’entreprise, car c’est le seul moyen de garantir les droits collectifs.
Dans tous les autres cas, il est préférable de faire une estimation préalable des frais et de la faire parvenir voire viser par son manager avant la mission ou le déplacement…
Une fois le déplacement effectué, il convient de déclarer (rapidement) toutes les factures que l’on considère comme étant liées à la mission en déplacement.
Libre ensuite à l’entreprise de refuser telle ou telle facture, et de s’en expliquer.
En cas de contestation, la note de frais constitue une preuve de créances envers l’employeur, et fait courir des délais de prescription. Alors que des échanges verbaux ne valent rien.
Tickets restaurant et avantages
Est-ce que l’entreprise peut prendre en charge 100% du ticket restaurant ?
Non, l’entreprise doit légalement prendre en charge au minimum 50% et au maximum 60% de la valeur du ticket restaurant.
Ai-je le droit à des TR lorsque je suis en RTT, en CP ou en congés maternité ?
Non, les TR sont dus uniquement les journées travaillées. Attention, une demi-journée ne donne pas droit au ticket restaurant.
Vos droits
Code du travail
Convention collective (Base)
Convention collective (Avenants/accords)
Accords d’entreprise (tous)
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