Vous souhaitez vous informer sur les droits et le fonctionnement dans votre entreprise (notamment en SSII-ESN). Nous avons organisé les nombreuses questions en différents thèmes :
Contrat de travail
Ce dossier traite de l’aspect légal de la relation employeur-salarié : contrat de travail, avenant au contrat, ordre de mission, entretien préalable au licenciement…
- Quelques conseils et réflexions
- Vos questions
- Qu’est ce qu’un contrat de travail ?
- Comment vérifier que mon contrat de travail est licite ?
- Comment est calculée la prime de vacances ?
- Modalité, coefficient, position, je ne comprends rien. Qui peut me dire ?
- Il y a le temps de travail, et il y a les horaires. C’est différent, n’est ce pas ?
- A quoi ça sert de faire évoluer les positions/coefficients ?
- Quelle est la différence entre forfait jour et forfait heure ?
- Qu’est ce qu’une clause de mobilité ?
- J’ai reçu une convocation à entretien préalable à licenciement (EPL), que dois-je faire ?
- Comment se passe un EPL ?
- Comment se passe une rupture conventionnelle ?
- Qu’est ce qu’une faute simple/grave/lourde et qu’est ce que je risque ?
- Quelles sont les conséquences d’être licencié ?
- Ai-je le droit au chômage après avoir démissionné ?
Quelques conseils et réflexions
- Comment réagir face à une proposition d’avenant au contrat de travail ?
- Comment réagir face à une proposition de mobilité ? …
Vos questions
Qu’est ce qu’un contrat de travail ?
Un contrat de travail est le fruit d’une négociation entre une entreprise et un(e) salarié(e). Il détermine les conditions d’emploi du salarié.
Les entreprises proposent des modèles mais ce n’est pas figé. On entend souvent parler de clauses spécifiques “de mobilité”, “de non-concurrence”… Toutes les clauses se négocient.
Pour être valable, les clauses qui ont un impact sur la vie privée doivent généralement avoir une contrepartie… Ce qui est pourtant rarement le cas.
Comment vérifier que mon contrat de travail est licite ?
Le contrat de travail doit s’inscrire dans les règles de droit, à savoir le code du travail, la convention collective de la branche professionnelle, et éventuellement des accords d’entreprise.
Vous pouvez toujours faire vérifier votre contrat par un représentant du personnel, un syndicat ou une protection juridique.
Comment est calculée la prime de vacances ?
Selon la convention collective, pour celle des bureaux d’études techniques (dite “syntec”), la prime de vacances est égale à 1% du salaire brut annuel, ni plus ni moins. Si pour des raisons de congés sans solde le salaire brut annuel est diminué alors la prime l’est évidemment.
Extrait convention collective :
Article 27 :
Pour le calcul de la durée du congé, sont notamment considérés comme période de travail effectif :
[…] les périodes d’arrêt pour maladie ou accident lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective […]
Article 31 :
L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés. […]
Modalité, coefficient, position, je ne comprends rien. Qui peut me dire ?
La modalité est en fait la modalité de temps de travail : c’est-à-dire le temps de travail.
La position correspond à un niveau général de compétences (cf descriptions CC).
Le coefficient correspond à la grille de salaire. En multipliant le coefficient par le point d’indice revu régulièrement, on calcule le salaire minimum de chaque position. Car chaque position est associée à un coefficient.
Il y a le temps de travail, et il y a les horaires. C’est différent, n’est ce pas ?
Le temps de travail est la durée du travail. Il est défini par le contrat de travail.
Les horaires de travail sont les heures de début et de fin de journée. Elles sont définies par le règlement intérieur de l’entreprise.
Les horaires peuvent être variables : il y a alors des plages variables et des plages fixes. Les plages variables du matin et de l’après-midi sont les périodes auxquelles les salariés peuvent respectivement arriver au travail et en partir librement. Les plages fixes sont les périodes auxquelles les salariés doivent tous être présents.
La plage variable du matin commence à l’ouverture de l’entreprise (normalement personne ne peut y travailler avant cette heure) et se termine lorsque la plage fixe du matin commence.
La plage variable de l’après-midi commence lorsque la plage fixe de l’après-midi se termine, et finit à l’heure de fermeture de l’entreprise (normalement personne ne peut y travailler après cette heure).
A quoi ça sert de faire évoluer les positions/coefficients ?
On se demande bien… Dans les SSII-ESN il semble que le seul intérêt soit de justifier une évolution lors d’un nouvel emploi.
Quelle est la différence entre forfait jour et forfait heure ?
La convention collective des bureaux d’études techniques (dite “syntec”) prévoit 3 modalités de temps de travail.
La modalité 1 prévoit un temps de travail de 35h par semaine.
La modalité 2 dite “réalisation de mission”, prévoit un forfait horaire hebdomadaire, qui varie selon ce que les entreprises ont négocié ou selon les contrats de travail qu’elles font signer, et un nombre maximum de jours de travail par an en fonction de l’horaire hebdomadaire retenu.
La modalité 3 est comme la modalité 2, mais en autonomie complète de temps de travail. Pas d’horaire hebdomadaire, mais un nombre maximum de jours travaillés par an, 217. Cette modalité est aussi connue sous le nom de “forfait jour”.
Qu’est ce qu’une clause de mobilité ?
Une clause de mobilité permet à l’employeur de définir un périmètre de travail pour le salarié.
Voir ce petit document du syndicat patronal Syntec justement : https://www.syntec-ingenierie.fr/wp-content/uploads/_mediavault/2018/05/clause-mobilite.pdf
Fin de contrat
J’ai reçu une convocation à entretien préalable à licenciement (EPL), que dois-je faire ?
En premier lieu, contacter un(e) représentant(e) du personnel.
Si vous avez reçu une telle lettre (en recommandé en général), la convocation ne peut se faire moins de 5 jours ouvrés à partir de la date à laquelle le recommandé vous a été présenté la première fois.
Visiblement l’employeur a quelque chose à vous reprocher.
Mais cela ne veut pas forcément dire que vous serez licenciés. Cela veut dire que le dirigeant de l’entreprise veut vous entendre pour clarifier une situation de travail qui lui fait envisager une sanction, qui pourra être un avertissement ou un licenciement.
Comment se passe un EPL ?
Vous pouvez être assisté(e) par un(e) représentant(e) du personnel (et même par un collègue).
Le dirigeant vous explique les reproches et entend vos arguments. L’entretien est prévu pour clarifier les faits et permettre à l’employeur de juger la gravité et les conséquences de la faute présumée. En général (on peut trouver ça logique ou pas) le salarié n’est pas informé de ce qui lui est reproché avant l’entretien.
Le représentant du personnel rédige un compte-rendu qui pourra être produit devant le tribunal de prud’hommes.
A la suite de l’entretien, l’entreprise peut vous notifier sa décision après 2 jours et avant 30 jours. Passé le 31ème jour, sans notification, il n’y a pas de sanction.
Comment se passe une rupture conventionnelle ?
Une rupture conventionnelle est une rupture amiable. Notre avis : c’est trop souvent une alternative utilisée par les entreprises qui veulent éviter de montrer un trop grand nombre de licenciements. Et c’est à moindre coût aussi puisque l’entreprise fait finalement porter une partie du salaire du préavis par l’assurance chômage. Mais c’est aussi trop souvent utilisé par les salariés pour se mettre au chômage, par peur de ne pas y avoir droit.
L’effet est finalement celui d’une démission sauf que, contrairement à une démission, ’il n’y a pas à attendre 121 jours pour demander à bénéficier de l’allocation chômage. On touche le chômage dès le jour de la rupture.
C’est une procédure pour laquelle le salarié peut se faire assister par un(e) représentant(e) du personnel.
(Pour en savoir plus, jetez un oeil au formulaire légal https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19136)
Qu’est ce qu’une faute simple/grave/lourde et qu’est ce que je risque ?
Une faute simple permet à l’employeur de rompre le contrat selon les termes prévus par le contrat. En gros, il vous démissionne. Donc vous êtes employé jusqu’à l’expiration du préavis contractuel, et vous êtes donc payé pendant ce temps même si l’entreprise décide de vous dispenser de venir au travail. Vous recevrez votre solde de tout compte et une indemnité légale de licenciement.
Une faute grave ou une faute lourde permettent à l’employeur de rompre le contrat sur le champ à la date de sa décision. Vous percevez votre solde de tout compte.
La seconde n’est normalement mise en oeuvre que si l’employeur retient une intention de nuire.
Quelles sont les conséquences d’être licencié ?
Dans tous les cas il y a une carence (un temps pendant lequel on ne touche pas d’allocation, ni même en rattrapage) d’au moins 7 jours. Cette carence est calculée en fonction de l’indemnité de congés payés et de l’indemnité de licenciement. Mais elle n’excède pas 150 jours.
Quelle que soit la faute retenue, vous percevrez le chômage, car vous êtes involontairement privé d’emploi.
Ai-je le droit au chômage après avoir démissionné ?
OUI. Il faut demander le réexamen de sa situation après 121 jours sans emploi. Normalement, si l’on fait notamment la preuve de la recherche d’emploi, on touche l’allocation de retour à l’emploi.
Vos droits
Code du travail
Convention collective (Base)
Convention collective (Avenants/accords)
Accords d’entreprise (tous)
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