Vous souhaitez vous informer sur les droits et le fonctionnement dans votre entreprise (notamment en SSII-ESN). Nous avons organisé les nombreuses questions en différents thèmes :
Temps de travail
Ce dossier traite des congés, du temps de travail, du temps partiel, du droit à la déconnexion, des heures supplémentaires…
- Quelques conseils et réflexions
- Vos questions
- Je suis en intermission, quel est mon temps de travail ?
- J’ai l’impression de faire beaucoup plus d’heures de travail que mon contrat ne le prévoit, car mon client travaille beaucoup plus, comment faire ?
- Est-ce que mon temps de déplacement professionnel est rémunéré ?
- Quels sont les horaires de travail maximum par semaine ?
- Quels sont les temps de repos minimum entre 2 journées de travail ou le weekend ?
- Qu’est ce qu’une astreinte ?
- Comment utiliser les heures de nuit ?
- A combien de congés payés ai-je droit ?
- L’entreprise a-t-elle le droit de m’imposer des dates de congés payés ?
- Est-il vrai que je dois prendre 4 semaines de congés payés entre le 1er Juin et le 31 Octobre ?
- Est-il vrai que les étrangers bénéficient de la possibilité de poser 5 semaines d’affilée quand ils veulent ?
- Comment sont crédités les congés d’ancienneté ?
- A combien de RTT ai-je droit ?
- Qu’arrive-t-il aux RTT le 31 décembre ?
- Qu’est ce que le congé enfant malade ?
- Combien a-t-on de jours en cas d’un événement personnel exceptionnel ?
- Peut-on me refuser un congé sans solde ?
Quelques conseils et réflexions
- Durée du travail
- Peut-on m’imposer des congés ? … Pas vraiment.
- Tout savoir (ou presque) sur les congés !
Vos questions
Je suis en intermission, quel est mon temps de travail ?
En intermission, le temps de travail est théoriquement le même que lorsque l’on est en mission. Notre contrat de travail ne s’arrête pas. Si bien que l’entreprise reste dans l’obligation de fournir du travail !
En réalité, les SSII-ESN ont souvent du mal à occuper les 5 à 10% de consultants qui sont sans mission à un instant donné.
Bien souvent les consultants sont assignés à rester chez eux, assez libres de leur temps. Dans cette situation, le consultant doit rester joignable au moins sur les plages fixes. Et vérifier régulièrement son téléphone (d’entreprise si fourni*) ou sa messagerie professionnelle (grâce à l’ordinateur fourni*) pour répondre à des sollicitations, en général dans un délai d’une demi-journée.
* voir les questions sur l’utilisation des matériels et données personnels
J’ai l’impression de faire beaucoup plus d’heures de travail que mon contrat ne le prévoit, car mon client travaille beaucoup plus, comment faire ?
L’ “Ordre de Mission” correspondant à votre prestation chez le client doit mentionner l’horaire de travail prévu, surtout si celui-ci est différent de votre contrat de travail.
Pensez à faire écrire cette information au moment de confirmer l’ordre de mission.
Est-ce que mon temps de déplacement professionnel est rémunéré ?
Le déplacement professionnel est du temps de travail. Le déplacement est commandé par l’entreprise donc vous n’avez pas librement choisi d’occuper votre temps comme cela.
Lorsque vous vous déplacez en mission loin de chez vous, prenez pour obligation celle d’organiser votre voyage pendant vos jours et horaires de travail ! Et si c’est impossible, prenez garde au temps de repos hebdomadaire et demandez des compensations sous forme de récupération par exemple.
Quels sont les horaires de travail maximum par semaine ?
Quelle que soit son contrat de travail et la modalité horaire ou le forfait (1, 2 ou 3), la loi prévoit des durées maximum de temps de travail, et des durées minimum de pause entre 2 périodes de travail.
Un salarié n’a pas le droit de travailler plus de 48h par semaine, et pas plus de 44h en moyenne sur 12 semaines.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1911
Quels sont les temps de repos minimum entre 2 journées de travail ou le weekend ?
Entre chaque journée de semaine, la loi prévoit 11h de repos minimum.
Pour être considéré comme un week-end, le repos minimum est de 35h.
Qu’est ce qu’une astreinte ?
L’astreinte n’est pas une période de travail. C’est une période pendant laquelle on se tient à disposition pour une éventuelle intervention de travail. Cette période est nécessairement en dehors du temps habituel de travail, c’est-à-dire la nuit ou le week-end.
L’entreprise verse une prime au salarié pour compenser le fait qu’il n’est pas tout à fait libre de ses déplacements.
Il ne faut pas confondre astreinte et intervention. La première signifie “être à disposition”, et est payée en tant que prime. La seconde est du temps de travail, donc payé en salaire normal.
Comment utiliser les heures de nuit ?
Sur la fiche de paye figure le compteur de nuit au même titre que les compteurs de congés. Lorsque le salarié dispose de suffisamment d’heures pour prendre une demi journée ou une journée (7h42 pour certains), le salarié peut soumettre la demande.
Congés/Absences
A combien de congés payés ai-je droit ?
Les congés payés sont crédités au nombre de soit 25 jours ouvrés, soit 30 jours ouvrables, selon les entreprises. Les 2 méthodes reviennent au même dans leur utilisation, puisque cela correspond à 5 semaines de congés payés.
L’entreprise a-t-elle le droit de m’imposer des dates de congés payés ?
NON. Les congés payés sont un droit des salariés. Sauf si elle est dans le cadre légal de la planification et de l’ordre des départs en congés. Dans ce cas, c’est une ‘imposition’ qui répond à des critères bien précis convenus avec les représentants du personnel.
D’ailleurs c’est ce qui permettra à l’employeur de dire assez souvent “la planification des départs en congés est une prérogative de l’employeur”. Ce qui est faux. C’est une prérogative de l’entreprise, c’est-à-dire du collectif de travail qui sait s’organiser correctement et intelligemment pour assurer la bonne marche de l’entreprise.
Bref, dans les faits les SSII-EN se passent évidemment de cette planification. Et tout le monde s’en contente car cela donne l’impression de flexibilité… Ce qui est vrai, jusqu’au jour où l’entreprise estime que votre flexibilité se paie parfois par une obligation.
Et là, cela crée un différend qui ne peut se régler qu’au tribunal de prud’hommes.
Lire https://diversiteproximite.wordpress.com/vos-questions/temps-de-travail/peut-on-mimposer-des-conges/
Est-il vrai que je dois prendre 4 semaines de congés payés entre le 1er Juin et le 31 Octobre ?
OUI. Dans les entreprises où la période principale de congés ne déroge pas au code du travail par accord d’entreprise.
Dans tous les cas la loi impose de prendre au moins 2 semaines d’affilée dans la période principale retenue (en général 1er Mai au 31 Octobre).
Est-il vrai que les étrangers bénéficient de la possibilité de poser 5 semaines d’affilée quand ils veulent ?
OUI. C’est une disposition qui prend en compte les contraintes de déplacement vers et depuis des pays qui peuvent être lointains.
Comment sont crédités les congés d’ancienneté ?
Pour la convention collective des bureaux d’études techniques (dite “syntec”), un jour d’ancienneté s’ajoute tous les 5 ans à la date anniversaire d’embauche.
A combien de RTT ai-je droit ?
En modalité 1 35h, il n’y a évidemment pas de RTT puisque le temps de travail correspond au droit commun (35h).
En modalité 2, le calcul du nombre de jours se fait annuellement en fonction de l’horaire contractuel et du nombre de jours ouvrés dans l’année.
https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/3630-combien-jours-rtt-2020.html
En modalité 3, le calcul se fait par soustraction des 218 jours travaillés.
Qu’arrive-t-il aux RTT le 31 décembre ?
Pour la convention collective des bureaux d’études techniques (dite “syntec”), les RTT (Compte-Temps-Disponible Employeur, et Compte-Temps-Disponible Salarié) qui n’ont pas été utilisés dans l’année entrent dans un pot commun. Ils deviennent utilisables jusqu’au 31 Mars indifféremment par le salarié ou l’employeur… L’entreprise peut donc imposer les CTD Salarié au salarié, et le salarié peut prendre les CTD Employeur. Soyez le premier à planifier !
Qu’est ce que le congé enfant malade ?
Le congé pour enfant malade permet de bénéficier de jours de congé pour s’occuper d’un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté, sous conditions. Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d’ancienneté. Le salarié n’est pas rémunéré durant ce congé, la durée est fixée légalement à 3 jours par an. Des dispositions conventionnelles (Convention collective, accord collectif, …) plus favorables peuvent prévoir la rémunération du salarié pendant le congé ainsi qu’une durée du congé plus longue.
Combien a-t-on de jours en cas d’un événement personnel exceptionnel ?
A défaut d’accord collectif, de branche ou d’entreprise, les congés exceptionnels sont définis par la loi
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033021954/2016-08-10
Peut-on me refuser un congé sans solde ?
L’entreprise peut refuser un congé sans solde si l’absence perturbe son fonctionnement. Rien ne régit la pose de congés sans solde. Il vaut mieux avoir recours aux congés spéciaux prévus par le code du travail (cf https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/le-conge-sans-solde)
Vos droits
Code du travail
Convention collective (Base)
Convention collective (Avenants/accords)
Accords d’entreprise (tous)
Nous suivre aussi sur