Au delà de nos idées, nous agissons pour faire progresser, et toujours trop souvent corriger le non-respect de la réglementation du travail. Nous agissons pour faire cesser les atteintes aux droits élémentaires des personnes.
Faire respecter le minimum salarial conventionnel !
Mais quelle est exactement cette histoire de PMSS !?!? Comment savoir si je suis sous-payé par rapport à ce que prévoit la convention collective ?
Faisons simple, pas à pas:
A/ Retrouvez votre contrat de travail. S’il mentionne un horaire hebdomadaire de 38h30, modalité horaire 2, continuez…
B/ Retrouvez vos fiches de paie des mois de Janvier de ces dernières années. A chaque fois, faites la somme du montant de la ligne « salaire de base » et du montant de la ligne « heures supplémentaires forfaitaires », si cette dernière existe.
C/ Si, à ce jour, en Janvier 2023, votre fiche de paie montre un montant total inférieur à 3666 euros, demandez la régularisation à la direction de votre entreprise.
1. Votre salaire mensuel doit augmenter dès aujourd’hui à 3666 euros brut.
D/ Si, votre fiche de paie de Janvier 2022 montrait un montant total inférieur à 3428 euros, demandez la régularisation à la direction de votre entreprise.
1. Votre salaire doit augmenter dès aujourd’hui à 3428 euros brut mensuel.
2. Vous n’étiez pas obligé de faire de 38h30 par semaine, donc les 3h30 supplémentaires doivent être payées comme telles, avec majoration de 25%.
Comme 3h30 représente 10% de 35h, n’est ce pas, le supplément mensuel est : salaire mensuel x 10% x 1.25 (par exemple, avec un salaire total de 3000 euros brut, vous touchez 375 euros brut en plus).
3. Cette rémunération complémentaire s’accompagne des 10% de congés-payés correspondant, et du 1% de prime de vacances correspondant.
On ajoute encore : supplément mensuel x 10% + supplément mensuel x 1% (par exemple, 41.25 euros en plus).
4. Au final, c’est un supplément mensuel : (salaire mensuel x 10% x 1.25) x 1.11
5. Et donc un supplément annuel de (salaire mensuel x 10% x 1.25) x 1.11 x 12
Un joli montant, par exemple, avec un salaire de 3000 euros, ce sont 4995 euros brut de rattrapage de salaire !
Petit bémol toutefois, mais cela reste à vérifier selon les cas : vous avez sans doute eu des jours dits de réduction du temps de travail (RTT) qui sont sous la forme de compte temps disponible (CTD) dans la convention collective dite « syntec » (IDCC 1486). Ces jours payés compensaient en partie les heures supplémentaires. Ainsi, pour être tout à fait honnête, il faut retirer la valeur de ces jours qui ont bien été payés.
6. La valeur d’un jour de congé est : salaire mensuel / 21.66. Qu’il faut donc multiplier par le nombre de CTD de l’année.
Le petit bémol, dans l’exemple, avec 7 jours de CTD, s’élève donc à 970 euros.
E/ Si votre fiche de paie de Janvier 2021 montrait un montant total inférieur à 3428 euros, demandez la régularisation à la direction de votre entreprise.
1. Votre salaire doit augmenter dès aujourd’hui à 3428 euros brut mensuel.
……. etc…
Et on refait l’exercice, qui n’est somme toute, pas trop difficile.
Maintenant que vous avez tout compris, contactez-nous! Ou bien commencez à agir en envoyant la demande de mise à jour de votre salaire et de paiement de l’historique par courrier, copié par email à votre employeur.
Sans réponse sous un mois, contactez-nous pour aller plus loin, ensemble…
Lettres d’information
Tableau de bord (Eté 2025)
L’affaire Juin 2016 (Toulouse) : 41 salariés
GAGNÉ (en septembre 2023)
L’affaire Décembre 2018 (Toulouse) : 23 salariés
GAGNÉ (en septembre 2023)
L’affaire Décembre 2018 (Paris et province) : 24 salariés
GAGNÉ (en Janvier 2024)
Astek a perdu en cassation
L’affaire Février 2021 (France entière) : 19 salariés
Salariés en appel
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