Tout savoir (ou presque) sur les congés !
Dans les SSII-ESN dont le chiffre d’affaires repose uniquement sur le temps de présence des salariés chez les clients, on comprend facilement que l’intérêt de l’entreprise est de donner le moins de congés possible !
Toutefois, en France, la loi prévoit 5 semaines de congés payés. L’horaire légal de travail à 35h hebdomadaire oblige les entreprises qui demandent plus –38h30 par exemple, à compenser le temps supplémentaire en jours de Réduction du Temps de Travail (RTT). La loi prévoit aussi la possibilité de prévenir la perte des jours non pris en les accumulant dans un compte épargne temps (CET). Enfin, la convention collective prévoit des jours d’ancienneté et autres congés exceptionnels.
Les congés payés
Concernant les congés payés, commençons par l’éternelle question de leur utilisation au moment de l’embauche. OUI, les congés payés peuvent être utilisés dès acquisition, c’est à dire dès le 2e mois, puisqu’un peu plus de 2 jours de CP sont crédités chaque mois.
Ensuite, le cadre légal de leur planification et utilisation au cours de l’année est très strict.
Premier problème pour les SSII-ESN, la planification des départs doit être établie avant le 31 Mars. Qui sait le faire ? Ni les SSII-ESN, ni les salariés eux-mêmes.
L’utilisation se fait entre le 1er Mai et le 31 Mai suivant (13 mois). Mais, et c’est un deuxième problème à la fois pour les employeurs et les salariés, les 4 premières semaines de congés doivent être posées entre le 1er Juin et le 31 Octobre (héritage de la France industrielle lorsque les entreprises fermaient pendant 1 mois en été). Et 2 semaines minimum consécutives. Comme 1-les SSII-ESN prétendent assurer leurs clients que l’activité de ses derniers ne s’arrêtera pas du fait des congés de leurs propres salariés, et que 2- les salariés des SSII-ESN comptent aussi garder des semaines de congés pour l’hiver et le printemps, les entreprises ont un vrai problème.
Même si la loi prévoit la possibilité de négocier un accord d’entreprise, force est de constater que les SSII-ESN ne négocient pas un autre fonctionnement. Peut-on dire qu’elles s’en tiennent à la loi ? Visiblement oui…
Fractionnement
Conséquence : les salariés des SSII-ESN entrent pour une grande majorité dans la situation du « fractionnement de la période principale de congés payés », et doivent ainsi bénéficier des jours dits « de fractionnement ». En gros, 1 jour de congé supplémentaire si le salarié a pris 3 des 4 semaines, et 2 jours supplémentaires s’il a pris 2 des 4 semaines dans la période principale. Que ce soit du fait du salarié ou du fait de l’employeur, cela n’a aucune importance. Les jours sont dus. Et si le salarié veut renoncer à ces jours, il doit le faire de façon expresse et non équivoque, ce qui est loin d’être le cas lorsque un système vous oblige à renoncer…
Par ailleurs, il est, espérons le, inutile de rappeler que les congés sont un droit du salarié, et que l’employeur n’a pas le droit d’imposer au salarié de poser des CP ! Comme dit précédemment, il a le droit d’organiser les congés selon le cadre défini par la loi… s’il respecte le cadre… or les SSII-ESN ne respectent pas le cadre.
2 petits mots aussi, pour les parents ou les salariés à temps partiel : d’abord, les parents qui n’ont pas acquis leurs 5 semaines de CP fin mai (par exemple, embauchés en cours d’année, congés sans solde, maladie…), ils ont le droit à 2 jours en plus par enfant, sans que cela puisse pour autant dépasser les 5 semaines. Ensuite, les salariés ou salariées à temps partiel doivent garder à l’esprit que 2 jours de congés payés sont décomptés si un congé payé est posé la veille ou le lendemain du jour de repos.
Samedi férié
Le petit « plus » souvent ignoré : la règle du jour férié non travaillé. Le bénéfice des jours fériés est accordé à tous les salariés, que leurs CP soient en jours ouvrables ou en jours ouvrés. Donc pour les salariés en jours ouvrés, poser le Vendredi et le Lundi qui entourent un Samedi férié (le 11 Novembre 2017 par exemple) ne décompte qu’un jour de CP au lieu de 2, comme pour les salariés en jours ouvrables…
Les jours RTT (application de la loi de Réduction du Temps de Travail)
Concernant les jours de RTT, autrement appelés Compte-Temps-Disponible (CTD) du fait de l’accord de branche résultant de la loi RTT, ils participent donc à la réduction du temps de travail pour les salariés qui ont une modalité horaire supérieure à 35h par semaine.
Quel que soit le calcul annuel du nombre de jours de CTD dus au salarié (le total varie chaque année selon le nombre de jours fériés), la moitié est à disposition de l’employeur, l’autre à disposition du salarié. Ils sont crédités chaque mois au prorata sur 2 compteurs distincts.
L’employeur en SSII-ESN utilise les jours quand il le souhaite, notamment dans les périodes d’inter-missions. Certes l’employeur est parfois tenté d’utiliser ces jours pour détériorer la relation avec un salarié (poser le jour arbitrairement, sans discussion, en milieu de semaine par exemple), mais il convient alors de rappeler qu’une planification en bonne intelligence, et argumentée, est toujours bénéfique.
Les CTD sont utilisables sur 15 mois, et généralement du 1er Janvier au 31 Mars de l’année suivante (dans le cas où l’entreprise n’a pas fixé le calendrier des CTD sur celui des CP). Cependant, les jours reportés sur le 1er trimestre de l’année suivante sont mobilisables par le premier qui demande ! Un conseil, poser ses jours de CTD tout au long de l’année, et planifier les 3 premiers mois de l’année à venir…
Mais si on n’utilise pas tous ses jours de congés ?
Les 4 semaines de congés payés doivent être obligatoirement soldées. Donc il reste potentiellement et notamment la 5 semaine et les jours de RTT.
Le Compte-Epargne-Temps
La loi prévoit la possibilité de mise en place d’un Compte-Epargne-Temps pour sauver des jours qui seraient perdus, ou bien épargner en vue de plus longues vacances. La mise en place d’un tel compte est le fruit d’une négociation qui fixe notamment les limites, l’utilisation et les avantages d’un tel dispositif : par exemple, un jour épargné pourra être majoré de 25%. Ainsi, épargner 4 jours revient à 5 jours de congés dans le futur.
L’intérêt du CET pour les SSII-ESN réside dans la toute première phrase de cette page : un jour de congé non pris est un jour supplémentaire de marge pour l’entreprise. C’est tout bénéfice si cette marge est supérieure à la valeur épargnée, et si le salarié finit par partir en se faisant payer ses jours…
Les congés d’ancienneté
Par ailleurs, la convention collective des bureaux d’études IDCC 1486 (dite syntec) prévoit un jour de congé payé supplémentaire tous les 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Les congés exceptionnels
La convention collective prévoit aussi des congés exceptionnels pour certaines circonstances familiales telles qu’un PACS ou le décès d’un proche. Mais ces dispositions deviennent caduques car moins favorables que la loi. C’est donc à l’article L3142-4 du code du travail qu’il faut se référer.
Les congés sans solde
Enfin il est possible de demander des congés sans solde. L’employeur peut refuser. Ces congés suspendent l’exécution du contrat de travail avec pour effet de diminuer le taux de présence annuel, donc la participation aux bénéfices notamment.
Les congés longue durée
D’autres types de congés existent, tels que le congé formation, congé pour création d’entreprise ou encore congé sabbatique. Ils relèvent de l’évolution personnelle de la vie du salarié, et, conséquence ou pas, l’employeur ne peut pas les refuser. Il ne peut que les repousser de 6 mois maximum, avec pour seul argument valable le besoin de temps pour trouver un remplacement à la longue absence du demandeur.