Par une rupture conventionnelle l’employeur et le salarié conviennent *d’un commun accord* des conditions de la rupture du contrat de travail. Cela n’est ni un licenciement, ni une démission. S’ils sont d’accord, c’est que les 2 y gagnent… L’infographie montre les nouvelles durées d’indemnisation chômage selon l’âge. Par exemple, on passe de 18 à 15…

Pour rappel, un licenciement est jugé *nul* notamment lorsque l’employeur le met en oeuvre au mépris du droit des personnes. Une rupture conventionnelle est un processus amiable, donc non forcé. Le salarié a d’ailleurs le droit d’être assisté par un collègue ou un représentant du personnel. La cour de cassation rappelle que toute rupture du…

La cour de cassation rappelle le principe que c’est à l’employeur de justifier le volume de travail demandé à un salarié, et que lui incombe aussi la responsabilité de contrôler le temps de travail. Toutes les heures supplémentaires accomplies par un salarié doivent être rémunérées, même si l’employeur a ultérieurement interdit leur réalisation, dès lors…

Des dirigeant(e)s se passent de respecter les règles collectives prévues par le code du travail. Un plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas un dispositif optionnel lorsque l’entreprise souhaite réduire ou transformer son effectif. Les licenciements (pour faute grave) et ruptures conventionnelles en nombre important étaient un indice suffisant pour questionner l’intention de réduire l’effectif.…

Extrait : en contactant le médecin traitant et en violant le secret médical, l’employeur viole nécessairement l’une des libertés fondamentales du salarié, à savoir le droit au respect de sa vie privée. Dans le cas cité, un employeur avait demandé au médecin traitant d’un salarié des informations sur les dates d’un arrêt maladie. Et avait…

Les faits remontent à mars 2021 lorsqu’un salarié, consultant informatique dans un ESN, mis à disposition d’une autre entreprise, se suicide sur son lieu de travail à Strasbourg. L’ESN en question arbore la « certification Great Place to Work »… Le tribunal a retenu un défaut d’information et de formation suffisantes pour mener à bien sa mission.…