Le syndicat, apolitique, pour qui le principe du respect de la législation est primordial, est particulièrement soucieux des dérives que ses membres constatent dans l’application des règles par les entreprises de services numériques. C’est pourquoi il faut rester alerte sur les décisions judiciaires. Ces décisions contribuent notamment à affirmer les principes de respect des droits des personnes et de leur vie personnelles.
Les membres du syndicat partagent ici des actualités qui peuvent aider à y voir clair dans certaines situation de vie au travail.
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Chômage de moins longue durée pour les signataires d’une rupture conventionnelle, au 1er septembre 2026
Par une rupture conventionnelle l’employeur et le salarié conviennent *d’un commun accord* des conditions de la rupture du contrat de travail. Cela n’est ni un licenciement, ni une démission. S’ils sont d’accord, c’est que les 2 y gagnent…
L’infographie montre les nouvelles durées d’indemnisation chômage selon l’âge. Par exemple, on passe de 18 à 15 mois pour les travailleurs de moins de 55 ans.
Source : Service public
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Logique : une rupture conventionnelle signée sous la menace d’un licenciement rend le licenciement nul
Pour rappel, un licenciement est jugé *nul* notamment lorsque l’employeur le met en oeuvre au mépris du droit des personnes.
Une rupture conventionnelle est un processus amiable, donc non forcé. Le salarié a d’ailleurs le droit d’être assisté par un collègue ou un représentant du personnel.
La cour de cassation rappelle que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions légales relatives au harcèlement moral, est nul. Sauf à prouver que le harcèlement a été avancé « de mauvaise foi »…Source : Legifrance
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Trop d’heures, pas de paiement ? La Cour de cassation vient de rappeler vos droits…
La cour de cassation rappelle le principe que c’est à l’employeur de justifier le volume de travail demandé à un salarié, et que lui incombe aussi la responsabilité de contrôler le temps de travail.
Toutes les heures supplémentaires accomplies par un salarié doivent être rémunérées, même si l’employeur a ultérieurement interdit leur réalisation, dès lors qu’elles étaient nécessaires à l’exécution des tâches confiées (selon L3121-28 du code du travail).
L’employeur ne peut se soustraire au paiement de ces heures sans prouver qu’elles n’étaient pas requises par le travail. De plus, la Cour rappelle que la charge de la preuve du respect des durées maximales de travail (10 heures/jour et 48 heures/semaine) incombe exclusivement à l’employeur, et non au salarié.Source : Legifrance
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La fraude au PSE sanctionnée pénalement dans une ESN
Des dirigeant(e)s se passent de respecter les règles collectives prévues par le code du travail. Un plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas un dispositif optionnel lorsque l’entreprise souhaite réduire ou transformer son effectif.
Les licenciements (pour faute grave) et ruptures conventionnelles en nombre important étaient un indice suffisant pour questionner l’intention de réduire l’effectif.
La voie pénale a permis de faire la lumière sur les intentions en recueillant les témoignages de tous les acteurs.Le dirigeant a été sanctionné à titre personnel par une amende de 147000€ (au profit de l’état donc), et la société à des dommages et intérêts pour le CSE et les organisations syndicales qui ont poursuivi l’objectif de sanctionner celui qui ne respecte pas loi.
Source : Linkedin (compte personnel)
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Votre médecin traitant sait qu’il ne peut pas fournir d’info à votre employeur
Extrait : en contactant le médecin traitant et en violant le secret médical, l’employeur viole nécessairement l’une des libertés fondamentales du salarié, à savoir le droit au respect de sa vie privée.
Dans le cas cité, un employeur avait demandé au médecin traitant d’un salarié des informations sur les dates d’un arrêt maladie. Et avait ensuite licencié le salarié en partie en raison des informations communiquées.
Source : Service public
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Une ESN condamnée pour “homicide involontaire” après le suicide d’un salarié
Les faits remontent à mars 2021 lorsqu’un salarié, consultant informatique dans un ESN, mis à disposition d’une autre entreprise, se suicide sur son lieu de travail à Strasbourg. L’ESN en question arbore la « certification Great Place to Work »…
Le tribunal a retenu un défaut d’information et de formation suffisantes pour mener à bien sa mission. Ce manque d’accompagnement et la pression exercée par un supérieur ont conduit à la justice à prononcer une amende 70000€. Aucune information sur les dommages dus à la famille.
Source : Solutions numériques