Le 31 Octobre vient de marquer la fin de la période principale de congés payés… Alors là, on se demande : c’est quoi cette période ? On va expliquer rapidement, mais surtout en profiter pour parler des règles que les SSII-ESN ont tendances à passer sous silence…
La loi, encore basée sur les coutumes du 20e siècle, c’est à dire lorsque certaines industries fermaient durant 1 mois pendant l’été, prévoit que les 4 premières semaines de congés payés doivent être prises pendant la période du 1er Mai au 31 Octobre, dite « période principale »… Ça, c’est fait.
Venons-en aux règles dissimulées…
1- La loi dit aussi que ces 4 semaines doivent être prises en 1 seule fois. Et que si toutefois ce n’est pas le cas, alors le salarié a droit à 1 ou 2 jours de congés supplémentaires, dits « de fractionnement » [du congé principal].
Vous le saviez ? Oui probablement…. mais vous pensez que vous n’y avez pas droit. En effet, votre société vous fait savoir clairement par note de service ou par le biais du logiciel de gestion des congés que, lorsque vous faites une demande de congés qui fractionne la période principale, vous renoncez obligatoirement et implicitement au bénéfice des jours de fractionnement. Et que c’est normal, car, en plus, c’est vous qui le demandez…
Complètement faux ! Et la cour de cassation l’a rappelé en Janvier 2016: la loi prévoit que le salarié puisse renoncer aux jours de fractionnement, mais la renonciation doit être expresse et non équivoque. Cette règle découle de l’article L3141-23 du code du travail. (Cass. Soc. 14-13015)
2 – Autre règle passée sous silence, particulièrement pour les salariés des sociétés qui comptent les congés en jours ouvrés : lorsqu’un jour férié tombe un Samedi, et que le salarié est en congés payés dans le ou les jours qui précèdent ET le ou les jours qui suivent, alors le décompte de jours de congés payés est réduit de 1. Par exemple, pour 5 jours de congés payés qui seront pris entre le Jeudi 9 et le Mercredi 15 Novembre 2017, seulement 4 jours de congés payés seront décomptés, car le 11 Novembre 2017 sera un Samedi. Cette règle est une jurisprudence de 1988 qui reconnaît implicitement à tous les salariés, en jours ouvrés ou ouvrables, le bénéfice des jours fériés… (Cass. Soc. 85-42353)
3 – Par ailleurs, une autre disposition utile qui s’adresse particulièrement aux salariés tout juste embauchés : la loi prévoit bien le droit de prendre des congés payés dès acquisition, autrement dit dès le deuxième mois de présence dans l’entreprise.
4 – Enfin, dernier abus, et non des moindres, l’employeur n’a pas le droit d’imposer des congés payés, même si c’est soi-disant écrit dans un contrat de travail… En fait, la loi prévoit que l’entreprise établisse l’ordre des départs en congés, selon une procédure qui implique les représentants du personnel. Alors, à défaut de suivre la procédure définie par la loi, les congés sont ainsi demandés par les salariés au cours de l’année, et les refus doivent alors être bien justifiés, par écrit s’il vous plait…
Pour conclure, plutôt que passer du temps inutilement, non seulement à discuter régulièrement de ces sujets conflictuels, mais aussi régler du cas par cas, on appelle simplement les entreprises à négocier des accords sur les congés.
Plus d’informations sur les congés dans le dossier sur le temps de travail.