Nous vous parlons régulièrement de ce sujet et nous revenons vers vous avec de bonnes nouvelles. En effet, la cour d’appel de Toulouse a confirmé le 7 février 2020 le jugement en faveur des 40 salariés Toulousains ! Donc si vous avez un contrat modalité 2 à 38h30 et que votre salaire est inférieur à 3428 euros brut mensuel, vous êtes concernés par cette procédure judiciaire et pouvez faire partie de la vague 3 !

CE QUE DIT LA CONVENTION COLLECTIVE… Elle convient que les salariés qui ont un horaire de travail hebdomadaire de 38h30 (modalité horaire 2, opposé à modalité 1, 35h) sont payés au minimum au PMSS en vigueur.

… ET CE QUE CONFIRMENT LES JUGES ! La convention collective étant plutôt claire, les juges ne peuvent que dire que les employeurs qui ne respectent pas les règles ont tort. Ainsi, quand un salarié en modalité 2 a un salaire brut inférieur au PMSS, il est considéré comme étant en modalité 1. Donc, l’employeur doit lui payer les 3h30 en heures supplémentaires (entre 35h et 38h30).

CE QU’IL Y A À GAGNER… ET À PERDRE… La différence entre modalité 2 et modalité 1 porte sur le temps de travail et la rémunération. En passant en modalité 1, vous gagnez le paiement de 3h30 en heures supplémentaires (majorées), soit une réparation de plus de 10% de votre salaire de base. Mais vous perdez le bénéfice des CTD, dont la valeur sera déduite de la réparation. Un moindre mal car leur valeur est loin d’être celle de la réparation. Par suite (si jamais vous êtes encore dans l’entreprise après 2-3 années de procédures…), vous serez à 35h, sans jour de CTD.Exemple : Salaire de 30k€ brut avec 7 CTD dans l’année, la réparation s’élève à 3300€ par année, soit 11% de votre salaire.