De trop nombreux collègues, notamment en intermission dans des ESN, sont approchés pour mettre fin à leur contrat de travail « d’une manière ou d’une autre…« .

Entre rupture conventionnelle et licenciement, le coeur de certains employeurs balance…
Le premier cas est « cadré », et il se produit tant que l’employeur ne craint pas que le nombre de ruptures conventionnelles alerte les inspections du travail (« parce que ça ressemble un peu à une fraude au plan social…« ).
Le second cas relève plutôt du « farwest » : c’est un licenciement pour faute grave, ficelé « y a plus qu’à signer« , contre le versement d’une indemnité dite transactionnelle à peine négociable (« parce que de toute façon on va s’arranger pour te faire partir, t’inquiète…« ).

Manoeuvres pour éviter des licenciements économiques ?… Optimiser la rentabilité au mépris de la dignité des salariés ?…

Aujourd’hui, alors que France Travail réclame de l’argent à un collègue récemment licencié en mode farwest, un rappel s’impose !

Pour les cadres a minima, les indemnités supra légales, c’est à dire au-delà des indemnités légales, doivent être déclarées à France Travail, et viennent repousser le démarrage de l’allocation chômage jusqu’à 150 jours calendaires. Et c’est bien à l’employeur qu’il revient de déclarer le montant dans l’attestation « France Travail » qu’il produit à la rupture du contrat.

France Travail viendra réclamer le montant correspondant au trop versé d’allocation chômage.

C’est pourquoi toute transaction doit nécessairement être d’un montant supérieur à 6 mois. A bon entendeur…

Cette lecture sur les principes du différé d’indemnisation pour tout ce qui sort du cadre légal est instructive https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/differe-dindemnisation-specifique-en-cas-dindemnites-supra-legales.

Pour rappel : l’UNEDIC est l’organisme paritaire (coopération entre syndicats de patrons et syndicats de salariés) qui administre l’Assurance Chômage. France Travail est l’exécutant.

FAITES PASSER !