A la question d’une sénatrice sur le sujet, le gouvernement rappelle les règles sur l’organisation des congés payés, notamment que la consultation du personnel, par la voie des élus du CSE, est obligatoire.
Et ajoute, qu’en cas de fermeture annuelle de l’entreprise, lorsqu’un salarié n’a pas acquis suffisamment de droits à congés payés pour couvrir l’intégralité de la période de fermeture, l’employeur n’est pas tenu de payer le salarié.

En somme, c’est aussi aux salarié(e)s de s’intéresser aux règles collectives de l’entreprise afin de ne pas être désagréablement surpris. Et ça tombe bien c’est aussi le rôle des syndicats et du CSE… lorsque la loi n’est pas bafouée bien sûr.

Source : Sénat