Des dirigeant(e)s se passent de respecter les règles collectives prévues par le code du travail. Un plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas un dispositif optionnel lorsque l’entreprise souhaite réduire ou transformer son effectif.
Les licenciements (pour faute grave) et ruptures conventionnelles en nombre important étaient un indice suffisant pour questionner l’intention de réduire l’effectif.
La voie pénale a permis de faire la lumière sur les intentions en recueillant les témoignages de tous les acteurs.

Le dirigeant a été sanctionné à titre personnel par une amende de 147000€ (au profit de l’état donc), et la société à des dommages et intérêts pour le CSE et les organisations syndicales qui ont poursuivi l’objectif de sanctionner celui qui ne respecte pas loi.

Source : Linkedin (compte personnel)