Les syndicats de patrons et les syndicats de salariés au niveau national ont souhaité se réunir au cours de la crise sanitaire afin de s’accorder sur les bases de la mise en oeuvre réussie du télétravail. L’accord national interprofessionnel signé le 26 Novembre 2020 a été étendu le 2 Avril 2021, et établit une nouvelle base de discussions. Rappelons qu’un accord existe chez Astek depuis 2019, et que les négociations en vue de le faire évoluer ont échoué au printemps 2021. Ce que le syndicat regrette.

L’accord interprofessionnel consacre les évidences, à savoir, que le dialogue social qui aboutirait à la signature d’un accord d’entreprise doit permettre de concilier efficacement les intérêts de l’employeur et des salariés, que la mise en oeuvre du télétravail ne doit ni altérer la cohésion sociale au sein de l’entreprise, ni compromettre les enjeux de la qualité de vie au travail et de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.

Il y est rappelé que le télétravail relève du volontariat du salarié, et qu’il est nécessaire de formaliser par écrit sa mise en oeuvre. Il y est aussi rappelé que l’employeur peut refuser la demande du salarié, et dans le cas où un accord d’entreprise ne définit pas les postes éligibles au télétravail, il doit motiver son refus.

Il y est aussi rappelé que le télétravail questionne les pratiques managériales actuelles, en les confrontant à la nécessaire relation de confiance, et en mettant en avant la nécessité d’autonomie et de responsabilité. Aptitudes que le syndicat mettait d’ailleurs en avant dans une récente déclaration relative à l’échec de la négociation sur le temps de travail.

Par ailleurs, tous les salariés qu’ils soient en télétravail ou pas, bénéficient des mêmes droits légaux et conventionnels. Restent identiques notamment les règles de subordination, de durée du travail et de temps de repos, et de droit à la déconnexion.
Du point de vue des obligations de prévention, le régime du télétravail ne peut se passer d’une évaluation par l’entreprise des risques liés à l’éloignement de la communauté de travail et à la régulation de l’usage des outils numériques.

Enfin, tous les salariés qu’ils soient en télétravail ou pas, ont les mêmes droits collectifs s’agissant de leurs relations avec les représentants du personnel et de l’accès aux informations syndicales.
Et les représentants élus du personnel bénéficient, en vertu de la loi, de moyens de fonctionnement équivalents, qu’ils soient dans les locaux de l’entreprise ou en télétravail.

Notons enfin que l’arrêté d’extension précise que les frais présentés par les salariés doivent avoir été préalablement acceptés par l’employeur. Dans les faits, comme l’entreprise doit formaliser l’accord de télétravail par un ordre de télétravail, elle sait exactement les frais qu’elle engage, et ne peut s’opposer au remboursement.

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