Alors que la chasse aux faux arrêts maladie est lancée par le déploiement d’un système intégralement numérique, il faut rappeler, même si cela n’a rien à voir, qu’un système numérique existe depuis des années pour le dépôt des demandes de rupture conventionnelle.

Vous le savez, la rupture conventionnelle permettrait, selon le législateur, à un salarié ou à un employeur de s’entendre sur une fin amiable de leur relation. « Amiable » suppose qu’un accord est donc trouvé pour régler les conditions d’un départ selon un autre mode qu’un licenciement ou une démission.

…. Bref, une RC suppose un peu qu’il y a fondamentalement un petit souci à régler sur la relation.

Certains auront d’ailleurs entendu l’autre nom de la rupture conventionnelle : « licenciement conventionnel« . Tout est dit ! Y compris que l’initiateur de la rupture serait bien souvent le patron !
Et que c’est donc le patron qui mène l’affaire.

Cependant la situation d’un salarié qui voudrait quitter l’entreprise existe aussi, et c’est fréquent. On y revient un peu après, car les raisons sont en partie dues à la méconnaissance de dispositions de l’Assurance Chômage.

La plateforme teleRC est utilisable aussi bien par l’employeur que par le salarié. Lisez bien l’espace documentaire et la visite guidée. En fait, salarié et employeur devraient remplir le formulaire ensemble !
« La rupture conventionnelle devant suivre certaines étapes prévues par la loi, la saisie du formulaire doit intervenir après le (ou les) entretien(s) ayant permis de définir d’un commun accord les conditions de la rupture (droits afférents à la rupture, indemnité de rupture, date de rupture…). »

Si tel n’est pas le cas, notez toujours le numéro administratif du formulaire (en haut à droite) afin de pouvoir vérifier l’état de la demande sur la plateforme.

Bon, avez-vous une bonne raison de demander une rupture conventionnelle plutôt que démissionner ?

Il n’y a pas de réponse à cette question, d’où un sujet sur l’existence même de ce mode de rupture. La plupart du temps « j’ai envie de démissionner, mais je veux toucher le chômage…« .

Et l’employeur est « content » aussi car il s’économise une partie du préavis de départ, au détriment de l’Assurance Chômage.

Rappelons au passage que le fait de démissionner ne fait pas perdre les droits au chômage. Cela repousse le démarrage de 150 jours au maximum, si preuve est faite que l’on recherche activement du travail. Ce qui n’est pas du tout la même chose que « perdre ses droits au chômage« .

(Plus d’infos : Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE))

Bref, si vous êtes convaincu que vous souhaitez quitter l’entreprise par une rupture conventionnelle, prenez les devant, envoyez un email à votre direction et/ou supérieur hiérarchique et/ou service des ressources humaines pour organiser un premier entretien.
Et faites vous accompagner par un membre du CSE, d’un syndicat, ou même d’un ou une collègue.

Enfin si l’employeur refuse la rupture, ce sera son choix… et une belle preuve qu’il souhaite vous garder ! 😉

Pour lire un peu plus : https://www.acg-avocat.com/actualites-juridiques/rupture-conventionnelle-20.html