Un licenciement suit une procédure que l’on pourrait appeler « d’arbitrage ». Lorsque l’employeur envisage une faute à opposer au salarié, il doit en évaluer la réalité et la gravité.
Les articles L1232-1 à L1232-14 (et réglementaires 1 à 3) du code du travail dictent la procédure de licenciement.
Procédure
Convocation
L’employeur convoque le salarié à un « entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement » (EPL). Il le fait par lettre recommandée au moins 10 jours avant la date d’entretien.
L’employeur n’est pas tenu d’expliquer quoi que ce soit dans le courrier de convocation.
Le salarié dispose donc (si tout se passe bien) d’une semaine (qu’il soit au travail, en congés payés, en maladie, etc…) pour organiser sa présence, et possiblement et préférentiellement, être assisté par un représentant du personnel (élu CSE ou délégué syndical) ou tout salarié de l’entreprise.
Entretien
Pendant l’entretien, l’employeur expose les reproches, et le salarié s’explique. L’assistant du salarié prend note des échanges pour pouvoir rédiger un rapport reflétant le contexte et son point de vue sur la situation. Ce compte-rendu pourra être utilisé par le tribunal de prud’hommes.
Cela doit être l’occasion d’une discussion franche et honnête.
Les faits reprochés ne peuvent être antérieurs aux 2 derniers mois, selon l’article L1332-4 du CdT.
Décision, entre 3 et 30 jours
A l’issu de l’entretien, l’employeur doit « réfléchir » a minima pendant 2 jours francs à la décision à prendre. Si aucune décision n’est prise au bout de 30 jours, il n’y a aucune sanction.
Sanctions
Avertissement ou blâme
Un avertissement reflète la décision de l’employeur d’estimer qu’il y a une faute qui ne doit pas se reproduire.
- Le salarié reste dans l’entreprise.
Faute simple
Une faute simple reflète la décision de l’employeur de ne plus pouvoir continuer correctement la relation de travail. C’est une sorte de démission forcée, qui donne lieu à préavis, solde de tout compte et indemnité de licenciement conforme aux règles conventionnelle.
- Préavis
- Solde de tous comptes (CP, RTT, CET…)
- Indemnité de licenciement
- Chômage
- Portabilité de la mutuelle (si inscrit au chômage)
Faute grave
Une faute grave reflète la décision de l’employeur de juger les faits suffisamment impactant dans le travail quotidien pour rompre la relation de travail dès le jour de la décision, qui donne lieu à préavis, solde de tout compte mais sans indemnité de licenciement.
- Solde de tous comptes (CP, RTT, CET…)
- Chômage
- Portabilité de la mutuelle (si inscrit au chômage)
Faute lourde
Une faute lourde reflète la décision de l’employeur de juger les faits suffisamment impactant dans le travail quotidien pour rompre la relation de travail dès le jour de la décision. En général la faute lourde est précédée d’une mise à pied car l’employeur soupçonne que la présence du salarié est préjudiciable.
- Rien
Cette faute entraîne la sortie immédiate de l’entreprise, sans rien ni droit au bénéfice de l’assurance chômage.
Contestation
Le salarié dispose d’un an à partir de la sortie de l’effectif pour contester judiciairement le licenciement. Nous-contacter.
Le SIDP vous en dit plus sur les suites à donner et les droits en fin de contrat.