Rappelons que le PMSS est le salaire salaire minimum d’un cadre en modalité de temps de travail flexible (modalité 2 – réalisation de missions) dans la branche des bureaux d’études (convention collective BETIC IDCC1486), et que Astek n’applique pas la règle. Nombre d’ESN ne l’appliquent pas…
Plus d’une centaine de collègues se sont fait connaître depuis 2016 pour dénoncer leur situation. Ils se sont coordonnés grâce à notre experte du Syndicat Indépendant Diversité et Proximité
Si les premiers d’entre eux ont subi une procédure longue, qui ne leur a pas vraiment permis d’obtenir gain de cause (ceux qui n’ont pas quitté Astek ont été ramenés en modalité 1, 35h fixe par semaine), les suivants ont été mieux armés et ont gagné.
Astek a bien tenté de casser le jugement une nième fois, mais son pourvoi en cassation a été jugé infondé en Avril 2025. Vous y trouverez aussi le jugement de la cour d’appel de Versailles qui décrit le raisonnement et l’indemnisation due aux salariés.
Le syndicat partie prenante dans l’affaire, et toujours motivé pour aider à faire valoir les droits de ceux dont le salaire est inférieur au minimum, a demandé à la direction d’Astek comment elle compte procéder pour régulariser les situations « en interne », plutôt que par des recours judiciaires…
Un appel qui reste malheureusement sans réponse…
Es-tu concerné(e) ?
Si ton contrat de travail mentionne la modalité ci-dessous et que, à votre date d’embauche, ou d’entrée en modalité 2, votre salaire annuel contractuel est inférieur au montant du PMSS de l’année d’embauche, alors vous êtes concerné(e).
Par exemple, si tu es embauché en 2025, avec un contrat modalité II « Réalisation de mission », ton salaire minimum annuel prime de vacances conventionnelle comprise, doit être au moins égal à 47100€.
Si vous êtes concerné, contactez nous pour agir !