L’affaire dure depuis 2021, lorsque le CSE par l’humble travail préparatoire du SIDP, avait décidé de lister les entraves à ses prérogatives. Une entrave c’est quand l’employeur omet de demander l’avis des représentants des salariés lorsque des changements sont envisagés dans l’entreprise. C’est notamment défini à l’article L2312-8 du code du travail ou parfois le L2312-37.

Le jugement en première instance en juillet 2023, en 3 pages, déboutait le CSE de toutes ses demandes. C’était la sidération.

La direction d’Astek, dont le sentiment d’impunité s’est alors manifestement renforcé, a continué de plus belle, allant même jusqu’à se passer de l’avis du CSE notamment sur le sujet aussi grave que le changement de service de médecine du travail.

Enfin, hier la cour d’appel de Versailles a rendu un jugement par lequel elle condamne Astek sur la majorité des demandes.

Mais elle écarte malheureusement la plus importante : selon le CSE, Astek a procédé à une réduction d’effectif pendant la période COVID, sans consulter le CSE. Ce qui aurait conduit à des licenciements négociés collectivement.

Au lieu de cela, Astek avait préféré licencier de très nombreux collègues pour faute grave ! C’est facile, rapide et ça ne coûte rien (Toute ressemblance avec des méthodes vécues actuellement n’est pas fortuite…).

Alors, la décision de la cour est particulièrement surprenante dans sa formulation : « il convient d’écarter le moyen tiré de l’absence de consultation du CSE sur un plan de sauvegarde de l’emploi, l’employeur n’ayant pas envisagé un licenciement collectif.« 

Justement, l’employeur n’avait pas du tout envie d’envisager une procédure collective malgré la situation dégradée, et c’est bien ça l’objet de la demande !

L’affaire est-elle terminé, nul ne le sait encore… Prochaine étape possible, cour de cassation. Soit sur demande d’Astek, soit sur demande du CSE.