Nul ne peut dépenser de son salaire pour l’activité de l’entreprise qui l’emploie.
Un salarié averti…
… Pour référence, l’article 11.2 de la convention collective, ou encore l’article 1 de l’arrêté ministériel relatif aux frais professionnels.
En gros, ne pas rembourser les frais d’un déplacement professionnel est une faute : https://www.economie.gouv.fr/cedef/calculer-frais-deplacement-salarie
Montants de remboursement revus annuellement
Le législateur décide à partir de quel montant les frais professionnels deviennent si important qu’il considère qu’ils doivent être considérés comme du salaire, donc éligible à cotisations sociales (mais n’entrent pas dans le calcul des droits retraite, maladie et chômage).
Chaque année, les seuils au delà desquels les cotisations sociales commenceront à être perçues, sont ainsi fixés par l’assemblée nationale (Loi de Financement de la Sécurité Sociale, d’où le fameux Projet de LFSS).
Le gouvernement applique et met à jour le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) et « vulgarisant » la loi : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/frais-professionnels.html
Les URSSAF sont en charge du recouvrement des cotisations sociales, et appliquent simplement les règles légales. La caisse URSSAF nationale tient à jour cette documentation précise : https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/frais-professionnels.html
Exemple : je déjeune à midi pour 25 euros, or en 2024, le seuil d’exonération est à 20,7€. L’employeur doit donc cotiser sa part de cotisation sur 25 – 20,7 = 4,3€, càd environ 20% de 4,3€… Votre repas lui revient donc à 25,9€ environ : 25€ pour vous, et 0,9€ collecté par l’URSSAF.