Dans la série des options pour quitter dignement une ESN, il en est une qui peut rétablir l’équilibre face aux licenciements abusifs, pour motifs personnels : licencier son employeur. Si la loi prévoit le licenciement de salarié, la loi prévoit aussi qu’un salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Vous sentez que l’entreprise veut vous virer tôt ou tard, ou même mieux, on vous l’a dit ? Et votre situation vire au cauchemar quotidien. Alors cette technique est faite pour vous.
Faire juger si des pratiques sont acceptables ou pas
Dans une ESN, un salarié en intermission par exemple, dans une situation de flou sur le travail qu’on attend de lui, et qui a l’impression d’être aux ordres de plusieurs personnes, se voit proposer des missions qui ne sont pas en adéquation avec ses compétences et expériences, y-compris partout en France et surtout ailleurs que dans la zone d’emploi où il réside…
Ce salarié peut valablement se remémorer si c’est vraiment ce à quoi il s’attendait en signant le contrat de travail… voire il peut relire le contrat, mal lu et signé en toute confiance, pour y détecter si l’employeur le respecte bien ? Et aller plus loin, en se demandant si l’employeur n’aurait pas l’intention de lui porter doucement atteinte pour qu’il quitte l’entreprise « de lui même » (le cas d’être poussé à la démission est traité précédemment).
C’est ainsi que le salarié peut en venir à licencier son employeur, pour non-respect du contrat de travail. Car pourquoi donc seuls les salariés seraient-ils capables de commettre des fautes qui conduisent à leur licenciement ? Pourquoi le contraire n’existerait pas ?
Eh bien cela existe et s’appelle : résiliation judiciaire du contrat de travail. C’est le salarié qui, en cours d’emploi, demande au tribunal de prud’hommes de juger si l’employeur faillit à ses obligations contractuelles.
Pendant le temps de la procédure judiciaire, le salarié reste à son poste. Et l’employeur peut difficilement s’en prendre au salarié. Pas mal non ?
Pas mal, c’est vite dit, surtout s’il s’agit d’une plainte en conséquence de l’affectation à un poste qui n’est pas en adéquation avec les compétences ou l’expérience.
Mais dans ce cas, un échappatoire existe : il suffit tranquillement de rechercher un nouvel emploi, et le cas échéant, prendre acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur. Et là tout s’accélère.
A réception de la prise d’acte par le tribunal de prud’hommes, la demande de résiliation judiciaire est caduque, et les juges de prudhommes doivent statuer sous un mois. A eux de dire si les manquements donnent droit au « package » de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou bien s’il y a juste lieu de considérer que c’est une simple démission.
Tiens, imaginons que plusieurs salariés décident dans une même période de présenter leur demande au même tribunal de prud’hommes. Et que dans chaque cas, les mêmes manquements sont reprochés et prouvés…
L’afflux soudain de cas similaires permettra sans aucun doute aux juges de se faire une vision claire et sans équivoque de la situation des salariés dans l’entreprise. D’ailleurs, les mêmes juges, découvrant potentiellement des comportements graves ont le pouvoir, voire le devoir, de déclencher des poursuites pénales.
Faire juger, quel que soit le résultat, c’est déjà un peu réparer
Lorsqu’un salarié en arrive au point de demander la résiliation judiciaire c’est qu’il n’a pas su ou n’a a pas voulu exprimer ses problèmes au sein de l’entreprise. Et aussi, pour diverses raisons, y-compris la peur des réactions, le salarié n’a pas souhaité impliquer les représentants du personnel. Cela s’entend.
Mais au final, lorsqu’un salarié dépose une demande de résiliation judiciaire, il lui est utile d’informer son CSE et/ou les syndicats, qui pourront l’aider, et peut-être lui apporter des éléments.
Et c’est utile aussi car c’est le collectif du CSE et/ou des syndicats qui pourra inciter l’employeur à changer de méthodes afin que d’autres collègues ne subissent pas des pratiques contestables qui portent manifestement atteinte aux conditions de travail.
Lire un peu plus : https://www.editions-tissot.fr/guide/prise-dacte-de-rupture-du-contrat-de-travail