Parce que s’adresser à la justice paraît compliqué, et fait renoncer certain(e)s à se défendre, on vous aide à saisir le tribunal du prud’hommes !
Pour la rupture d’un contrat de travail, il faut déposer sa demande dans les 365 jours qui suivent la rupture.
Plusieurs salariés accompagnés dernièrement dans le cadre d’une rupture conventionnelle, d’une rupture de période d’essai, d’une procédure de licenciement, voire d’un licenciement avec une transaction, envisagent de se défendre seuls devant le tribunal de prud’hommes.
Il faut le faire absolument, cela n’est pas compliqué. A minima, aller jusqu’à la première étape dite du « bureau de conciliation ». A tout moment, vous avez la possibilité d’avoir recours à un(e) avocat(e).
Un premier conseil, et pas des moindres !…
Qui mieux que le syndicat peut mettre en relation des salariés impactés par le même problème ? Alors coordonnez vous si vous êtes plusieurs et/ou contactez-nous pour être conseillé, et être peut-être encore plus nombreux, pour mieux agir ensemble, et sans doute partager les coûts d’avocat notamment.
La mini-procédure ci-après donne essentiellement des conseils pour les salarié(e)s de ESN, dont l’activité entre dans le domaine de la convention collective des bureaux d’études techniques (dite Syntec).
Si vous vous engagez sur le chemin enrichissant de l’autodéfense, faites nous part de vos remarques ou questions sur cette procédure 🙂
Rappel : à tout moment, vous avez la possibilité d’avoir recours à un avocat.
Choisir le tribunal
Le salarié doit saisir le tribunal compétent pour l’adresse de l’établissement de son entreprise ou bien compétent pour son domicile (code du travail R1412-1). Dans la plupart des cas, c’est le même. Il reste préférable de saisir le tribunal où l’on estime que l’entreprise est la plus connue.
Le tribunal de ressort peut être trouvé grâce à ce service du ministère de la justice : https://www.justice.fr/recherche/annuaires
Remplir le formulaire
Le service public met à disposition le formulaire CERFA 15586 qui est censé faciliter la saisine du tribunal (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15586.do).
Il est aussi possible de le construire grâce à un outil en ligne : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15586#main
Son remplissage se fait après lecture de la notice associée. Mais nécessite quelques conseils pratiques dans les différentes sections.
Section : Votre demande
- Cocher la case : bureau de conciliation et d’orientation
- Indiquer le conseil de prud’hommes trouvé ci-dessus
Section : Votre identité
Renseigner les informations sur l’identité, a minima jusqu’au numéro de téléphone
Section : Assistance ou représentation
Optionnel, mais bon à lire
Section : Identité de l’adversaire
Trouver l’établissement de l’entreprise sur https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/. Entrer l’adresse disponible sur le contrat de travail doit suffire à trouver les informations nécessaires.
- Son code IDCC est normalement 1486 (pour les entreprises de la branche professionnelle de bureaux d’étude)
- Son code APE devrait être 6202A voire 7112B
- En tant qu’entreprise, il s’agit donc d’une personne morale.
Section : Employeur faisant l’objet d’une procédure collective ou de liquidation amiable
Normalement rien…
Section : Renseignements complémentaires
Normalement pas besoin d’aide particulière 😉
Section : Demandes
- Demandes liées à la procédure : ce cadre n’est à remplir qu’en cas de demande de modification importante de la procédure.
- Evènements ou demandes liés au litige : sélectionner le cas adéquate, qui sera probablement « contestation d’un licenciement » ou bien « contestation – suite à la rupture du contrat de travail« .
Attention : la nullité du licenciement est une demande très particulière liée notamment à de la discrimination, ou violation d’une liberté fondamentale. Il est préférable de s’adresser à un avocat.
- Demandes chiffrées : sélectionner les types de demande et les évaluer en euros.
- Demandes de remise de documents : lorsque l’employeur n’a pas remis certains documents essentiels qui pourraient aider à comprendre la situation, il faut les demander.
Important : les preuves écrites sur lesquelles l’employeur s’appuie pour justifier la faute (soi-disant emails du client par exemple, etc…) doivent être demandés !
- Exposé sommaire des motifs de votre demande : décrire l’injustice ressentie. Il est évidemment possible d’ajouter un document qui permet d’en écrire plus que les quelques lignes du formulaire.
Section : Bordereau des pièces de la requête
Lister les documents auxquels l’exposé fait référence, et qui justifient la contestation.
Section : Indication sur les modalités de comparution devant la juridiction
Dater et signer.
Section : Avis sur le consentement à la transmission électronique
Pour pouvoir suivre l’état de la procédure de manière numérique sur justice.fr, il faut ajouter le CERFA 15414.
Envoyer ou déposer le dossier au greffe du tribunal choisi
Autant d’exemplaires que de parties prenantes. En général, un dossier pour l’employeur, un dossier pour le tribunal.
Envoyer le dossier à l’employeur
Dans les semaines qui précèdent la convocation, envoyer directement le même dossier à l’employeur, en recommandé avec accusé de réception.